15 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL D E LA REPUBLlQUE D E COTE D'IVOIRE
- de contrôler l'utilisation fàite des enregistrements à caractère éphé
- des prélèvements sur toutes les redevances et les rémunérations
mère, effectués par les organismes de radiodiffusion ct télévision ;
perçues pour le compte des auteurs, des artistes interprètes, des produc
teurs ou de leurs ayants droit. Les taux de prélèvement sont fixés chaque
- de vérifier que la durée de la conservation desdits enregistrements
année par le conseil d'administration, et approuvés par arrêté du ministre
est, sauf convention contraire, inférieure ou égale à deux mois, délai à
chargé de la Culture, dans les conditions déterminées par le règlement
l'expiration duquel les enregistrements doivent être détruits.
général ;
Outre la commission permanente visée à l'alinéa précédent, d'autres
- des produits de vente de dispositifs techniques de sécurisation des
commissions peuvent être créées par le conseil d'administration.
supports de phonogrammes et vidéogrammes ;
Le nombre des commissions statutaires ne peut excéder cinq.
- des produits provenant des prestations de services diverses ;
Les commissions, conformément aux buts qui leur sont fixés par
- des redevances non réclamées par les associés ou leurs ayants droit
le conseil d'administration. ont pour mission d'étudier les questions
après une période de dix années;
relevant de leur compétence.
Elles ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans l'administration du
- des sommes provenant des perceptions qui n'ont pu être réparties,
clans les cas limitativement prévus dans le règlement général ;
BURIDA.
Les modalités de désignation des membres des commissions visées
- du produit des pénalités et amendes ;
aux alinéas précédents, ainsi que l 'étendue et les conditions de leur mis
- des dommages et intérêts résultant des actions judiciaires ou de
sion sont précisées par le règlement généraL
procédures transactionnelles dans le cadre des activités développées par
le BURIDA dans l'intérêt général des ayants droit qu'il représente;
Les procès-verbaux des commissions sont régulièrement communi
qués, après chaque réunion, au conseil d'administration.
des intérêts de placement ;
Les commissions sont composées d'associés et de personnalités
des cotisations ;
spécialisées dans un secteur donné de la culture, désignés en raison de
des subventions, dons et legs ;
leur compétence.
des plus-values sur cession d'immobilisations.
Sous-section 2. - Représentants assermentés
Les charges du BURIDA sont constituées par :
Art. 45. - Les représentants, désignés par le BURlDA et agréés par
l'ensemble des frais nécessaires au fonctionnement de la société ;
arrêté du ministre chargé de la Culture, prêtent sennent devant le tribunal
- les moins-values sur cession d'immobilisations.
de Première instance d'Abidjan.
Les redevances et les rémunérations de droits d'auteur et de droits voi
La formule du serment est la suivante :
«
sins perçues par le BURIDA au titre de tous les droits qu'il administre,
Je j ure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien
sont, après prélèvement des frais généraux et des retenues statutaires et
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion
conventionnelles, réparties selon les principes et modalités détenninés
de mes fonctions».
par le règlement général.
Art. 46. - Les représentants assermentés sont habilités à rapporter,
Il est tenu par le BURIDA une comptabilité conformément au plan
sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, pendant la durée de
comptable SYSCOHADA et aux nonnes induites par la spécificité de
leurs fonctions auprès du BURIDA, la matérialité d'une représentation,
son objet social.
d'une exécution, d'une diffusion publique ou d'une reproduction quel
Section 2. - Surveillance administrative et financière
conque des œuvres littéraires ou artistiques et à constater toute atteinte
aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Art. 49. - Le BURIDA est soumis au contrôle administratif et
financier de l'Etat.
Les procès-verbaux des agents assermentés font foi jusqu'à :reuve du
contraire.
Le cuntrôle est exercé par les opérations d'inspection, d'audit et
d'interpellation.
Les représentants assermentés pourront également proc6de;· à la s<tisie
des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre ou
Le BlJRIDA est tenu de transmettre à 1<>. Cour des comptes de l'Etat
d'une interpréta ion.
Section 4.
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de Côte d'Ivoin-, le l.Jilan comptable validé par le commissaire aux
compte5 dans un délai de six mois. après 1 clô ure de l'exercice comp
table.
Commissariat au:• comptes
Art. 47. - Le BURIDA est contrôlé par deu.-: commissaires aux
Chaque semestre, le BURIDA est tenu d·'! transmettre au ministre
comptes, un titulaire et un suppléant, nommés par le conseil d'adminis
cb!1:"gé de la Culture un compte rendu de ses activités, en termes de
tration, pour une durée de quatre ans renouvdable. Ils sont choisis parmi
ceux inscrits au tableau de l'ordre des xptris comptables et comptables
agréés.
Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier les recettes et les
dépenses du BURIDA et de contrôler les comptes et bilans de fin d'année.
En outre, i l rédige un rapport spécial, soumis à l'assemblée générale
et au ministre chargé de la Culture, relatif :
•
perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi
qu'en termes de dépenses de fonctionnement.
Si l'autorité de tutelle constate des irrégularitér. dans les informatior.s
qui sont transmise> par les organes dirigeants ou le commissaire aux
comptes, elle interpelle l'organe en cause et lui fait injoncti;)n de prendre
wutes les mesures utiles pour une régularisation dans un délai raisonna
ble. En cas de persistance de la situation irrégulière, le ministre chargé
- aux conventions passées entre le BU RIDA et ses associés ;
de la Cultlire peut saisir les instances judicir.ires compétentes en vue de
- aux emprunts contmctés par les associés auprès du BURlDA.
prendre des mesures .appropriées.
CHAPITRE 5
Le commissain: aux comptes transmet un exemplaire du rapport
spécial au conseil d'administration.
CHAPITRE 4
Régimefinancier et administratif
Sanctions
Art. 50. - Peut faire l'objet des sanctiorts, tout associé qui :
- nuit à l'intérêt moral ou matériel du BURIDA ;
Section 1. - Gestion financière
- viole les obligations mises à sa charge par le règlement général
Art. 48. - Les ressources du DURIDA sont constituées :
- ne se conforme pas aux décisions des assemblées générales ou �u
conseil d'administration ;
: