Section 5 Inventions secrètes 19. Sans préjudice des droits matériels et moraux de l’inventeur, peuvent être déclarées secrètes les inventions intéressant la sécurité nationale et celles ayant une portée particulière pour l’intérêt public. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire. Titre III Dépôt, examen et délivrance Section 1 Dépôt 20. Quiconque veut obtenir un brevet d’invention doit en faire expressément la demande auprès du service compétent. La demande de brevet d’invention doit comprendre : — une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins, si nécessaire et un abrégé; — les pièces justificatives du paiement des taxes prescrites. Sauf accord de réciprocité, les demandeurs domiciliés à l’étranger doivent se faire représenter auprès du service compétent. Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par voie réglementaire. 21. Nonobstant les dispositions de l’article 20 ci-dessus, la date de dépôt d’une demande de brevet d’invention est celle de la réception par le service compétent d’au moins : a) une requête permettant d’identifier le requérant et son intention d’obtenir un brevet d’invention; b) une description de l’invention avec au moins une revendication. Toutefois, une demande internationale à laquelle une date de dépôt international a été accordée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets et qui indique l’Algérie en tant qu’État désigné aux fins d’obtenir un brevet, est considérée comme une demande de brevet déposée à la date de son dépôt international. 22. La demande de brevet d’invention ne peut porter que sur une seule invention ou sur une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général. Elle ne peut contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves ni limitations ou attributions de droits. La description doit divulguer l’invention d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. page 6/13