www.Droit-Afrique.com 2° Le magistrat ainsi que les membres de la Commission sont nommés par décret présenté par le Ministre chargé des Douanes. Leurs suppléants sont désignés de la même manière. 3° Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel. Art.113.- La Commission de Conciliation et d’Expertise douanière peut être saisie par le Directeur Général des Douanes au cas où l’opérateur économique ou le déclarant n’accepte pas l’appréciation de l’Administration. Art.114.- 1° Sauf s’il décide de ne pas donner suite à la contestation, le Directeur Général des Douanes est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’acte de fin d’expertise, de notifier au déclarant les motifs sur lesquels l’Administration fonde son appréciation et de l’inviter, soit à y acquiescer soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. 2° Si le désaccord subsiste, le Directeur Général des Douanes, dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou de l’expiration du délai prévu cidessus pour répondre, saisit la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière en transmettant à son secrétaire le dossier de l’affaire. Madagascar la Commission leur donne acte de cet accord en précisant son contenu. 6° Dans ses conclusions, la Commission doit indiquer notamment le noms des membres ayant délibéré, l’objet de la contestation, le nom et le domicile du déclarant, l’exposé sommaire des arguments présentés, les contestations techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque la contestation est relative à l’espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisée. 7° Les conclusions de la Commission sont notifiées aux parties. 8° En cas de désaccord des parties sur l’avis émis par la Commission, l’affaire est portée devant la juridiction compétente conformément aux dispositions du titre X du présent Code. Art.116.- Les constatations matérielles et techniques faites par la Commission de Conciliation et d’Expertise douanière, relatives à l’espèce ou l’origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d’une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le Tribunal. 4° Après examen des mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement dans leurs observations, la Commission, à moins d’accord entre les parties fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres. Art.117.- 1° Lorsque des contestations relatives à l’espèce, à l’origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans les conditions prévues aux dispositions du présent Code ; • a) l’une ou l’autre partie peut, dans les deux mois suivant notification de l’acte administratif de constatation de l’infraction, consulter pour avis la Commission de Conciliation et d’Expertise douanière, laquelle dispose, à cet effet, des pouvoirs définis à l’article 115 cidessus ; • b) la partie qui a pris l’initiative de cette consultation informe simultanément l’autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ; • c) l’avis de la Commission doit être notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours des prescriptions visées aux dispositions du présent Code est suspendu ; • d) en cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues par la Commission dans le cadre de la consultation visée aux alinéas a) et b) du présent article sont versées par le président de cette commission au dossier judiciaire. 5° Lorsque les parties sont tombées d’accord avant l’expiration du délai prévu au 4° du présent article, 2° Dans tous les cas où une procédure est engagée devant les tribunaux, qu’il y ait ou non consultation Art.115.- 1° Les parties en litige doivent fournir à la Commission de Conciliation et d’Expertise douanière des échantillons nécessaires à l’expertise ainsi que leurs documents et renseignements relatifs à l’objet du litige. 2° Le Président de la Commission peut prescrire toutes auditions de personne, recherches ou analyses qu’il juge utile à l’instruction de l’affaire. 3° Lorsque la contestation ne porte pas sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises, le Président constate, par une décision non susceptible de recours, l’incompétence de la Commission. Code des douanes 2006 22/62