www.Droit-Afrique.com Chapitre 2 - Vérifications des marchandises Section 1 - Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises Art.107.- 1° Après enregistrement de la déclaration en détail, l’Administration des Douanes procède, s’il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées ; 2° En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation. Art.108.- 1° La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins et aires de dédouanement ou dans les lieux désignés à cet effet par l’Administration des Douanes. 2° Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant. 3° Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins et aires de dédouanement ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission de l’Administration des Douanes. 4° Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par l’Administration des Douanes ; à défaut de cet agrément, l’accès des magasins de la douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit. Art.109.- 1° La vérification a lieu en présence du déclarant. 2° Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, l’Administration des Douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s’il les avait suspendues ; si à l’expiration d’un délai de huit jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le juge, dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, désigne d’office, à la requête du Receveur des doua- Code des douanes 2006 Madagascar nes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification. Art.110.- Aux fins d’analyse ou d’examen par des experts, les agents des douanes peuvent prélever, en présence du déclarant, des échantillons sur les marchandises déclarées, si l’espèce, la valeur ou l’origine ne peuvent être établies de façon satisfaisante par d’autres moyens. Après analyse ou examen, les échantillons non détruits sont restitués au déclarant. Section 2 - Règlement des contestations portant sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises Art.111.- 1° Dans le cas où l’Administration des Douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relative à l’espèce, à l’origine ou à la valeur et où le déclarant n’accepte pas l’appréciation du service, la contestation est portée devant la « Commission de Conciliation et d’Expertise douanière » siégeant à Antananarivo. 2° Dans le cas prévu par le paragraphe 1° ci-dessus, il est dressé un acte à fin d’expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. 3° Dès signification du recours, le Receveur accorde la mainlevée des marchandises objet du litige, sous réserve : • que la mainlevée n’empêche pas l’examen d’échantillons des marchandises par la Commission ; • que les marchandises ne soient pas frappées de mesures de prohibitions s’opposant à leur mainlevée ; • que le montant de la différence des droits et taxes reconnus et ceux déclarées soit consigné ou garanti par une caution. Art.112.- 1° La composition de la Commission de Conciliation et d’Expertise douanière est déterminée par un décret présenté par le Ministre chargé des Douanes. Le Président de la Commission peut faire appel, au besoin, à l’assistance de toute personne dont l’apport technique est jugé utile. 21/62