Conseil Supérieur de la Magistrature/ Une loi organique porte organisation de la justice dans l’Union
et les Iles.
!rt/29 La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Union en matière judiciaire, administrative
et des comptes de l’Union et des Iles/ Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d’aucun
recours et s’imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif ainsi qu’b toutes les juridictions du
territoire de l’Union/ Une loi organique fixe la composition ainsi que les règles de fonctionnement de
la Cour Suprême.
Art.30 En cas de haute trahison le Président, le Vice-président et les membres du gouvernement de
l’Union sont traduits devant la Cour Suprême siégeant en Haute Cour de Justice/ Une loi organique
fixe la composition de la Haute Cour, les régles de fonctionnement ainsi que la procédure applicable
Titre IV : De la Cour Constitutionnelle
!rt/31 La Cour Constitutionnelle est le juge de la constitutionnalité des lois de l’Union et des Iles/
Elle veille à la régularité des opérations électorales tant dans les Iles qu’au niveau de l’Union, y
compris en matière de référendum ; elle est juge du contentieux électoral. Elle garantit enfin les
droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. La Cour Constitutionnelle est
garante de la répartition des compétences entre l’Union et les Iles/ Elle est chargée de statuer sur les
conflits de compétence entre deux ou plusieurs institutions de l’Union, entre l’Union et les Iles et
entre les Iles elles-mêmes. Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité
des lois, soit directement, soit par la procédure d’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une
affaire qui le concerne devant une juridiction de l’Union ou des Iles/ Celles-ci doit surseoir jusqu’b la
décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de ts institutions de l’Union,
entre l’Union et les Iles et entre les Iles elles-mêmes. Tout citoyen peut saisir la Cour
Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure d’exception
d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction de l’Union ou
des Iles. Celles-ci doit surseoir jusqu’b la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans
un délai de trente jours.
!rt/32 Le Président de l’Union, les Vice-Présidents de l’Union, le Président de l’!ssemblée de l’Union
ainsi que les Présidents des Exécutifs des Iles nomment chacun un membre de la Cour
Constitutionnelle.
Art.33 Les membres de la Cour Constitutionnelle doivent être de grande moralité et probité ainsi
que d’une compétence reconnue dans le domaine juridique, administratif, économique ou social/ Ils
doivent justifier d’une expérience professionnelle minimale de quinze ans. Ils sont nommés pour un
mandat de six ans renouvelable. Le Président de la Cour Constitutionnelle est désigné par ses pairs
pour un mandat d’une durée de six ans renouvelable/ Les membres de la Cour Constitutionnelle sont
inamovibles. Sauf cas de flagrant délit, ils ne peuvent être poursuivis et arrêtés sans l’autorisation de
la Haute Juridiction. Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec la