membres, son règlement intérieur. Avant la mise en application de celui-ci, la Cour Constitutionnelle
se prononce sur sa conformité à la Constitution.
!rt/21 !ucun membre de l’!ssemblée de l’Union ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu
ou jugé b l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun
membre de l’!ssemblée de l’Union ne peut, pendant la durée des sessions, ��tre poursuivi ou arrêté
en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’!ssemblée, sauf le cas de flagrant
délit/ !ucun membre de l’!ssemblée de l’Union ne peut, hors session, être arrêté qu’avec
l’autorisation du bureau de l’!ssemblée, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de
condamnation définitive.
Art.22 Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres de l’!ssemblée de l’Union est
personnel/ La loi de l’Union peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote b un autre
député/ Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat/
!rt/23 L’!ssemblée de l’Union se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an, dont la
durée totale ne peut excéder six mois. Le calendrier des sessions est fixé selon les modalités
déterminées par le règlement intérieur de l’!ssemblée de l’Union/ L’!ssemblée de l’Union est réunie
en session extraordinaire, b la demande du Président de l’Union ou de la majorité absolue des
députés, sur un ordre du jour déterminé. La session extraordinaire ne peut excéder quinze jours à
compter de sa réunion.
!rt/24 Les séances de l’!ssemblée de l’Union sont en principe publiques, sauf les cas prévus par le
règlement intérieur de l’!ssemblée/
!rt/25 L’initiative des lois appartient concurremment au Président de l’Union et aux députés/ Les
projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres et déposés sur le bureau de l’!ssemblée de
l’Union/ Les députés et l’Exécutif ont le droit d’amendement/ Les propositions de loi et amendements
des membres de l’!ssemblée de l’Union ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour
conséquence, soit une diminution des ressources publiques de l’Union, soit la création ou
l’aggravation d’une charge publique de l’Union/ Les projets et propositions de loi sont, b la demande
de l’exécutif ou de l’!ssemblée de l’Union, envoyés pour examen b des commissions créées par le
règlement intérieur de l’!ssemblée de l’Union ou spécialement établies b cet effet/
Art.26 Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et
modifiées dans les conditions suivantes/ Le projet ou la proposition de loi n’est soumis à la
délibération et au vote de l’!ssemblée de l’Union qu’b l’expiration d’un délai de quinze jours après
son dépôt. Les lois organiques sont adoptées à la majorité des deux-tiers des membres composant
l’!ssemblée de l’Union/ ! la demande de l’ensemble des députés d’une île, la loi fait l’objet d’une
deuxième lecture. Les lois sont promulguées après déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur
conformité à la Constitution.
!rt/27 L’!ssemblée de l’Union vote les projets de loi de finances b la majorité des deux-tiers. Si
l’!ssemblée de l’Union ne s’est pas prononcée dans un délai de soixante jours, les dispositions du
projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
3. Du Pouvoir judiciaire
Art.28 Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Les juges ne
sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’b l’autorité de la loi/ Les magistrats du siège sont
inamovibles/ Le Président de l’Union est garant de l’indépendance de la Justice/ Il est assisté par le