des lois de l’Union et des îles, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par
l’autre partie/
!rt/11 Les Iles jouissent de l’autonomie financière/ Elles élaborent et gèrent librement leur budget
selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques. Une loi organique fixe la
quote-part des recettes publiques devant respectivement revenir b l’Union et aux Iles/ Cette
répartition est effectuée dans le cadre de la loi de finances annuelle de l’Union/ Dans les conditions
prévues par la loi organique, les Iles peuvent créer au profit de leur budget des impôts et taxes non
prévues par la loi de l’Union/
Titre III - Des institutions de l’Union
1- Du Pouvoir Exécutif
!rt/12 Le Président de l’Union est le symbole de l’Unité nationale/ Il est le garant de l’intangibilité
des frontières telles qu’internationalement reconnues ainsi que de la souveraineté de l’Union/ Il est
l’arbitre et le modérateur du fonctionnement régulier de ses institutions/ Il assure la plus haute
représentation de l’Union dans les relations internationales. Il est le garant du respect des traités et
accords internationaux/ Le Président de l’Union détermine et conduit la politique étrangère/ Il
nomme et accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances
étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Il négocie et ratifie les traités/ Le président de l’Union est le chef du gouvernement/ ! ce titre, il
détermine et conduit la politique de l’Union/ Il dispose de l’administration de l’Union - il exerce le
pouvoir réglementaire/ Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Union/ Le Président de l’Union
est le chef des !rmées/ Il est le responsable de la défense extérieure/ Le président de l’Union a le
droit de faire grâce.
Art.13 La Présidence est tournante entre les îles. Le Président et les Vice-Présidents sont élus en
semble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de quatre (4) ans
renouvelable dans les respects de la tournante entre les îles. Une élection primaire est organisée
dans l’île b laquelle échoit la présidence et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de suffrages exprimés peuvent se présenter b l’élection présidentielle/ !vant d’entrer en
fonction le président de l’Union et les vice-présidents prêtent serment devant la Cour
Constitutionnelle selon la formule suivante et en comorien : Je jure devant Allah, le Clément et le très
Miséricordieux de fidèlement et honnêtement remplir les devoirs de ma charge, de n’agir que dans
l’intérêt général et dans le respect de la Constitution/ Les conditions d’éligibilité et les modalités
d’application du présent article sont fixées par une loi organique/
Art.14 En cas de vacances de la Présidence de l’Union pour quelque cause que ce soit ou
d’empêchement définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par les le gouvernement, il est
procédé b l’élection du nouveau Président de l’Union dans un délai maximum de soixante (60) jours b
compter de la constatation de la vacance ou de l’empêchement définitif/ Les fonctions de Président
de l’Union sont provisoirement exercées par le doyen d’âge des Vice-Présidents. En cas de vacances
ou d’empêchement définitif d’un Vice-Président, il est procédé à son remplacement par l’!ssemblée
de son île d’origine sur proposition du Président de l’Union/ En cas d’absence ou d’empêchement