des biens sur tout le territoire de l’Union. Les Iles comprennent un Exécutif et une assemblée élus
ainsi que des collectivités territoriales dotées d’un organe délibérant et d’un organe exécutif élus/
!rt/8 Le droit de l’Union prime le droit des îles - il est exécutoire sur l’ensemble du territoire des
Comores.
!rt/9 Relèvent de la compétence exclusive de l’Union les matières suivantes . religion, nationalité,
monnaie, relations Extérieures, Défense extérieure, symboles nationaux. Une loi organique
détermine en tant que de besoin les conditions d’application et les modalités de mise en oeuvre des
compétences exclusives/ Dans les matières de la compétence partagée de l’Union et des Iles, les Iles
ont le pouvoir d’agir aussi longtemps et pour autant que l’Union ne fasse pas usage de son droit
d’agir/ L’Union n’intervient que si elle peut le faire plus efficacement que les Iles parce que .
a) le règlement d’une question par une île pourrait affecter les intérêts des autres îles
b) une question ne peut pas être réglée par une île isolément ;
c) la sauvegarde de l’unité juridique, économique et sociale de l’Union l’exige/ En ce cas, les Iles
disposent, selon les matières, du pouvoir de prendre les mesures nécessaires b l’exécution des
principes fondamentaux et des règles définies par l’Union ou b la réalisation des objectifs arrêtés par
l’Union/ Une loi organique détermine, en tant que de besoin, les matières relevant de la compétence
partagée de l’Union et des îles et les modalités de son exercice/ Relèvent de la compétence exclusive
des Iles : les matières ne relevant pas de la compétence exclusive de l’Union ou de la compétence
partagée des Iles et de l’Union/
!rt/10 Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs b l’organisation
internationale, ceux qui engagent les finances de l’Union, ceux qui modifient les dispositions de
nature législative, ceux qui sont relatifs b l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange
ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne
prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés/ Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le
Président de l’Union, par les Vice-Présidents, par le Président de l’!ssemblée de l’Union ou par les
Chefs des Exécutifs insulaires, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause
contraire b la Constitution, l’autorisation de la ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après
la révision de la Constitution. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur
publication une autornnelle, saisie par le Président de l’Union, par les Vice-Présidents, par le
Président de l’!ssemblée de l’Union ou par les Chefs des Exécutifs insulaires, a déclaré qu’un
engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de la
ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution/ Les traités ou
accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle