- Etat : République du Bénin ;
- Etat tiers : tout Etat non membre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;
- Exigences essentielles : ensemble des règles qui sont nécessaires pour garantir dans l'intérêt général :
•
la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de communications électroniques ;
•
la surveillance d'éventuelles activités criminelles ;
•
le respect des libertés individuelles et de la vie privée ;
•
la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés ;
•
la bonne utilisation du spectre radioélectrique, le cas échéant ;
•
l’interopérabilité des services, des réseaux et des équipements terminaux ainsi que la protection des données, dans
les cas justifiés ;
•
la protection de l’environnement et les contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
- Exploitant d’infrastructures alternatives : toute personne qui détient, exploite ou assure la gestion d’infrastructures
ou de droits pouvant supporter ou contribuer à supporter des réseaux de communications électroniques, sans exercer
elle-même les activités d’un opérateur ;
- Fichier : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que
cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;
- Flux transfrontières de données à caractère personnel : circulation de données à caractère personnel au-delà des
frontières nationales ;
- Fournisseur d'accès : toute personne physique ou morale qui fournit un service de transmission électronique de
données en transmettant des informations fournies par ou à un utilisateur du service dans un réseau de
communication, ou qui fournit un accès à un réseau de communication ;
- Fournisseur de cache : toute personne physique ou morale fournissant un service de transmission électronique de
données par stockage automatique, intermédiaire et temporaire des informations, dans le but de rendre plus efficace
la transmission des informations ;
- Fournisseur de liens hypertextes : toute personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs liens hypertexte ;
- Fournisseur de services en ligne : personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à
disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services. Il peut notamment
s'agir de :
•
d'entités publiques ou privées qui offrent aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen
d’un système informatique ;
•
d'entités traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs ;