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Section 3: Champ d'application la loi
Article 3: Le champ d'application de la présente loi sur les données à
caractère personnel comprend:
1. tout traitement de données
2.
3.
4.
5.
à caractère personnel, effectUé par une
personne physique, · par l'Etat, les collectivités locales, · les
personnes morales de droit public ou de droit privé;
tout traitement automatisé ou non de données contenues ou
appelées à figurer dans un fichier, à 1' exception des traitements
mentionnés à l'article 4 de la présente loi ;
tout traitement mis en œuvre par un responsable sur le territoire
mauritanien ou en tout lieu où la loi mauritaniennes' applique;
tout traitement mis en œuvre par un responsable, établi ou non sur
le territoire 1nauritanien, qui recourt à des moyens de traitement
situés sur le territoire national, à l'exclusion des moyens qui ne
sont utilisés qu'à des fins de transit;
tout traitement des données concernant la sécurité publique, la
défense, la recherche ~t la poursuite d'infractions pénales ou la
sûreté de l'Etat, même liées à un intérêt quelconque de l'Etat, sous
réserve des dérogations que prévoit la présente loi et des
dispositions spécifiques en la matière fixées par d'autres lois ;
Article 4: Les dispositions de la présente loi sur les dorLnées à caractère
personnel ne s'appliquent pas:
1. aux traitements de données mis en œuvre par une personne
physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou
domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas
d estinées à une com.munication non autorisée à des tiers ou à la
diffusion;
2. aux copies temporaires faites dans le cadre des activités
techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau
11umérioue. en vue du stockabo·e automatiaue,
intermédiaire et
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tran sitojrç, d.E;..S. doru:!.ées et à. la seule fin de permettre à d 'autres
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