3°) Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre
un acheteur et un vendeur indépendants est une vente dans laquelle :
a) le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective
de l'acheteur ;
b) le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales,
financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister en dehors de
celles créées par la vente ellemême, entre d'une part, le vendeur et une personne
physique ou morale associée en affaires au vendeur et d’autre part, l'acheteur et une
personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur ;
c) aucune partie du produit provenant de la session ultérieure ou de l'utilisation de
la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute
autre personne physique ou morale associée au vendeur.
Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l’une d'elles
possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent
toutes les deux un intérêt commun quelconque ou si une tierce personne possède
un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou
indirects.
4°) Lorsque les marchandises à évaluer :
a) sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un
modèle déposé ;
b) ou sont revêtues d’une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou
sont importées pour être vendues sous une telle marque.
La détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend
la valeur du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposés ou de la
marque de fabrique, ou de commerce, relatifs aux dites marchandises,
5°) Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.
6) Le service des Douanes peut exiger, en outre, la production des
marchés, contrats, correspondances, etc, relatifs à l'opération.
7°) Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas
l'appréciation du service des Douanes, ni celle du Comité du Tarif.
8°) Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal
sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la
base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la
déclaration.