3°) En cas de contestation relative aux assimilations faites par application du
§ 2 cidessus, les réclamations sont soumises à une commission administrative dite
Comité du Tarif des Douanes dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
décret pris sur proposition du Ministre des Finances.
4°) Le Comité du Tarif statue en premier et dernier ressort.
SECTI0N III Origine des marchandises
Article 18 1°) Le pays d'origine d'un produit est celui où ce produit a été récolté,
extrait du sol ou fabriqué.
2°) Des arrêtés du Ministre des Finances et de l’Economie fixent :
a) les règles à suive pour déterminer l'origine des produits récoltés, extraits du sol
ou fabriqués dans un pays et travaillés ensuite dans un autre pays ;
b) les cas où les justifications d'origine sont exigées et les conditions dans
lesquelles ces justifications doivent être produites.
SECTI0N IV Valeur des marchandises
§1 A L'IMPORTATION
Article 19 1°) A l’importation, la valeur à déclarer est le prix normal des marchandises,
c’est à dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises au moment et
dans le lieu fixé ciaprès, lors d'une vente effectuée dans les conditions de pleine
concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.
Lorsqu’une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être
déterminé à partir du prix de facture.
2°) Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases
suivantes :
a) le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la
déclaration au bureau de douane ;
b) les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction
dans le territoire douanier ;
c) le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport
des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la
livraison des marchandises au lieu d' introduction dans le territoire douanier ;
d) sont exclus du prix, les frais afférents au transport effectué sur le territoire
douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.