Article 4 (a fait l'objet d'un rectificatif au BO 4918 du 19 juillet 2001): Les entreprises de
production sont tenues d'engager des collaborateurs parmi les marocains détenteurs de la carte
d'identité professionnelle prévue à l'article 12 ci-après.
Le nombre de collaborateurs détenteurs de la carte d'identité professionnelle à engager, doit
être au moins égal à :
* 25% des effectifs recrutés dans les spécialités prévues à l'article 12 ci-après, liées à la
production de films, toutes spécialités confondues, lorsqu'il s'agit d'un film de long métrage
étranger tourné en partie ou en totalité au Maroc ;
* 12 collaborateurs lorsqu'il s'agit d'un film de long métrage marocain ;
* 5 collaborateurs lorsqu'il s'agit d'un film publicitaire ;
* 2 collaborateurs lorsqu'il s'agit d'un film marocain de court métrage.
Dans tous les cas, le deuxième assistant doit obligatoirement être marocain lorsque le poste
est prévu.
En outre, les entreprises de production doivent, pour toute production de films de tout format
et sur tout support, engager des stagiaires, dans les spécialités prévues à l'article 12 ci-après et
ce, à raison d'un stagiaire pour huit (8) collaborateurs détenteurs de la carte d'identité
professionnelle, toutes spécialités confondues.
De la distribution
Article 5 : (abrogé et remplacé dahir n° 1-02-253 du 25 rejeb 1423 - 3 octobre 2002 - portant
promulgation de la loi n° 39-01, art 1 (B O du 7 novembre 2002) L'exercice de l'activité de
distribution des films cinématographiques est subordonné à l'autorisation du directeur du
Centre cinématographique marocain, après consultation des organisations professionnelles
relevant du secteur de la distribution des films cinématographiques.
Les entreprises de distribution des films cinématographiques doivent être constituées sous
forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée à capital social entièrement
libéré.
Article 6 : Les contrats conclus par les sociétés marocaines de distribution de films destinés à
des fins commerciales sont inscrits dans un registre tenu au Centre cinématographique
marocain dans l'ordre de leur dépôt.
Cette inscription est annulée d'office lorsque le film n'est pas importé dans un délai de douze
mois courant à compter du dépôt au Centre cinématographique marocain du contrat
d'acquisition des droits d'exploitation.
L'importation des copies de films cinématographiques doit être autorisée au préalable par le
directeur du Centre cinématographique marocain. Cette autorisation d'importation est obtenue
sur présentation de documents justifiant la détention des droits de distribution.