Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 portant promulgation de la loi n° 20-99 relative à
l'organisation de l'industrie cinématographique. (B.O du 15 mars 2001)
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-99
relative à l'organisation de l'industrie cinématographique, adoptée par la Chambre des
représentants et la Chambre des conseillers.
*
**
Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
De la production et de la production exécutive
Article Premier : L'exercice de l'activité de production de films cinématographiques est
subordonné à l'autorisation du directeur du Centre cinématographique marocain, délivrée dans
les conditions prévues par la présente loi, après consultation des organisations
professionnelles en matière de production de films cinématographiques.
Article 2 : (abrogé et remplacé dahir n° 1-02-253 du 25 rejeb 1423 - 3 octobre 2002 - portant
promulgation de la loi n° 39-01, art 1 (B O du 7 novembre 2002) Les entreprises de
production doivent être constituées sous forme de société anonyme ou de société à
responsabilité limitée avec un capital social entièrement libéré.
Article 3 : Les entreprises de production qui envisagent d'assurer la production exécutive des
films cinématographiques doivent, outre l'autorisation prévue à l'article premier de la présente
loi, être agréées à cet effet par le directeur du Centre cinématographique marocain, après
consultation des organisations professionnelles en matière de production.
On entend par " production exécutive ", la prise en charge de la réalisation des films de
commande et l'exécution, pour le compte d'entreprises ne relevant pas du droit marocain, des
prestations de services relatives à la constitution des équipes technico-artistiques et à
l'organisation des tournages de films et ce, en vertu d'un contrat conclu à cet effet.
L'agrément est délivré aux sociétés qui remplissent les conditions suivantes :
1) avoir un capital social, entièrement libéré, égal ou supérieur à cinq cent mille dirhams
(500.000 DH) lorsqu'il s'agit d'une société anonyme et à trois cent mille dirhams (300.000
DH) lorsqu'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
2) avoir produit au moins un (1) film de long métrage ou trois (3) films de court métrage à
condition que ces films soient cinématographiques, marocains et tournés au Maroc.