-5* tout projet de constructions, et d'achat d'immeubles,
* tout emprunt contracté par l'O.M.D.A.,
* toute aliénation de biens propres, mobiliers et immobiliers de l'O.M.D.A.
ainsi que tout hypothèque ou tout nantissement sur ses biens ;
6 - délibérer sur la création de commissions, leur fonctionnement et la désignation de
leurs membres ;
7 - décider du transfert du siège en tout autre lieu du territoire national prévu à
l'article 2 du présent décret.
8 - approuver la création d'agences ou bureaux régionaux proposée par le Directeur
Article 7 : Le Conseil d'Administration est présidé par une personnalité élue par et parmi ses
membres.
Le Conseil d'Administration comprend :
1°) Cinq (05) représentants de l'Etat dont :
- Un (1) représentant du Ministère de l'Information, de la Culture et de la
Communication ;
- Un (1) représentant du Ministère des Finances
- Un (1) représentant du Ministère du Budget
- Un (1) représentant du Ministère de la Justice,
- Un (1) représentant du Ministère de l'Intérieur,
2°) Huit (8) représentants des auteurs,
interprètes(sociétaires) dont:
- Cinq (05) représentants des auteurs .
des
éditeurs
et
des
artistes-
- Un (1) représentant des éditeurs.
- Deux (02) représentants des artistes-interprètes .
Le nombre des représentants de chaque catégorie est fixé par le Conseil
d'Administration sur proposition du Directeur.
3°) Un (01) représentant du personnel de l'O.M.D.A. , qui sera élu en assemblée
générale.
Les représentants des auteurs et des artistes-interprètes au sein du Conseil
d'Administration sont élus en assemblée générale des membres sociétaires de chaque
catégorie ou section concernée.
Le représentant des éditeurs est choisi en fonction de la quantité d'oeuvres nationales
éditées et/ou des redevances d'auteur payées à l'O.M.D.A.