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Article 4 : Dans le cadre de l'exécution de sa mission définie à l'article 3 du présent décret,
l'O.M.D.A. est habilité à :
- établir un contrat collectif avec les organisations professionnelles des
usagers (syndicats, associations...)
- signer un protocole d'accord avec les administrations territoriales , en tant
que de besoin, pour la préservation du droit d'auteur et des droits voisins et pour la
réalisation de ses missions .
T I T R E III
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DES ORGANES
Article 5 : Les organes de l'O.M.D.A. sont :
- Le Conseil d'Administration,
- La Direction .
CHAPITRE PREMIER
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DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6 : Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l'O.M.D.A.
Il est investi de tous les pouvoirs d'administration nécessaires au bon fonctionnement
de l'O.M.D.A.
Il est notamment chargé de :
1 - adopter le programme d'activités de l'O.M.D.A. et de veiller à son application.
2 - approuver le budget de l'O.M.D.A. ou les états prévisionnels des recettes et des
dépenses (y compris les frais de répartition) ;
3 - arrêter :
* le règlement général du personnel de l'O.M.D.A. ,
* l'organigramme et le règlement intérieur de l'O.M.D.A. ,
* les jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d'Administration;
4 - examiner et approuver les comptes financiers et le bilan en fin d'exercice ;
5 - statuer sur :
* les programmes d'équipements de l'O.M.D.A.,