Article 18 : Sous réserve des reproductions et représentations limitativement
énumérées par les dispositions de la présente loi, l’auteur, a notamment le droit
exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants :
a) la reproduction de son œuvre de quelque manière et sous quelque forme que
ce soit ;
b) la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou autres transformations de son
œuvre ;
c) la location au public de l’original ou des exemplaires de son œuvre ;
d) la distribution des exemplaires de son œuvre au public par la vente ou tout autre
transfert de propriété, ou par location ;
e) la représentation ou l’exécution de son œuvre en public ;
f) la radiodiffusion de son œuvre ;
g) la communication de son œuvre au public par câble ou par tout autre moyen, peu
importe à cet égard que le public puisse la percevoir dans le même lieu et au
même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents qu’ils
auront choisis individuellement.
Le droit de location mentionné au point c du présent article ne s’applique pas à la
location de programmes d’ordinateur dans le cas où le programme lui-même
n’est pas l’objet essentiel de la location.
Article 19 : Le droit de suite ne s’applique ni aux œuvres d’architecture, ni aux
œuvres des arts appliqués.
Le droit de suite est constitué par le prélèvement d’un pourcentage sur le produit
de la vente au bénéfice de l’auteur.
Les conditions de l’exercice du droit de suite, ainsi que le taux de la participation
au produit de la vente, sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés
de la Culture, de l’Economie et des Finances et de la justice.
Après le décès de l’auteur, le droit de suite profite aux héritiers, et pour l’usufruit,
à son conjoint à l’exclusion des légataires et ayants cause.
Article 20 : L’officier public ou ministériel par l’intermédiaire duquel se fait la
vente est tenue de déclarer préalablement à l’auteur, à ses héritiers ou à
l’organisme professionnel de gestion collective, le passage en vente d’une
œuvre déterminée. Il a obligation de prélever sur le prix de vente obtenu, la