1- le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel
le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du
traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données ;
2- les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
3- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des
transferts, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
4- une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Les registres visés aux alinéas 1 et 2 se présentent sous une forme écrite y compris la forme électronique.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, leur représentant mettent le registre à la disposition
de l'Autorité sur demande.
Les obligations visées aux alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas aux petites et moyennes entreprises sauf si le traitement
qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et les libertés des personnes concernées,
s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 394,
alinéa premier, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
Article 436 : Obligations des prestataires de confiance
Sans préjudice du Livre II, les prestataires de services visés par le Livre précité sont soumis aux exigences en matière
de protection des données à caractère personnel prévues par les dispositions du présent Livre.
CHAPITRE V
DES DROITS DES PERSONNES A L'EGARD DE LEURS
DONNEES PERSONNELLES
Article 437 : Droit d’accès
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peut demander au
responsable de ce traitement :
1- les informations permettant de connaître et de contester le traitement de ses données à caractère personnel ;
2- la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de traitement,
ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles
il porte et les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3- la communication sous forme intelligible des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute
information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
4- le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination
d’un État tiers ;
5- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce
n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;