A R R E T E
Article 1 : En application des articles 96 et 113 de la loi n°032-99/AN du
22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique,
les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des œuvres
littéraires et artistiques sont soumis à l’apposition de timbre avant leur mise
en circulation sur le territoire national.
Article 2 : L’apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou
audiovisuels incombe au fabricant, au producteur et à l’importateur desdits
supports.
Article 3 : Les timbres sont fournis par le Bureau Burkinabé du Droit
d’Auteur selon les modalités à déterminer par la Direction Générale.
Article 4 : Toute violation des dispositions du présent arrêté sera punie des
sanctions prévues aux articles 106 et suivants de la loi n°032/99/AN du 22
décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 5 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions
contraires et sera communiqué partout où besoin sera.
antérieures
Ouagadougou, le 19 Mars 2001
Mahamoudou OUEDRAOGO
- Officier de l’Ordre National
- Chevalier de L’Ordre du Mérite,
des Arts et des Lettres de la
République Française