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Niger
au public comportent également le traitement de l’information. Ils peuvent utiliser le
réseau public commuté ou des liaisons louées.
Services Internet : ensemble de services multimédias accessibles à travers le réseau
Internet.
Service support : service de simple transport d’information dont l’objet est de
transmettre et/ou d’acheminer des signaux entre les points de terminaison d’un réseau
de communications électroniques, sans faire subir à ces signaux des traitements autres
que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces
fonctions.
Servitudes : obligations qui grèvent les propriétés privées au profit du domaine public
ou privé dans un but d’intérêt général.
Spectre de fréquences : ensemble des ondes radioélectriques pour la transmission
d’informations sans fil se propageant dans l’espace, sans guide artificiel et pouvant être
exploitées.
Subventions croisées : mécanismes par lesquels les recettes des segments rentables
d’une activité servent à compenser les éventuels déficits d’exploitation d’autres activités
non rentables.
Télécentre : locaux dans lesquels le public peut avoir accès aux services de
communications électroniques.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de
communications électroniques ouvert au public.
Utilisateur final : utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications
électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au
public.
En l’absence de définition donnée à un terme par la présente loi, la définition de l’Union
Internationale des Télécommunications, en abrégé UIT, ou celle donnée par les textes
communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA prévaut.
Section 2 ‐ Objet et champ d’application
Art.2.‐ Objet.
La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et les modalités
d’établissement et d’exploitation des réseaux et de fourniture de services de
communications électroniques en République du Niger.
Dans ce cadre elle vise à :
Réglementation des communications électroniques
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