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Niger
les conditions d’accès ;
la nature des prestations, objet du service.
L’Autorité de Régulation précisera, en cas de besoin, les informations complémentaires
nécessaires.
Une copie de la déclaration précitée est transmise par l’Autorité de Régulation au
Ministre chargé des communications électroniques.
L’exploitation commerciale de ces services peut être assurée par toute personne
physique ou morale après avoir déposé auprès de l’Autorité de Régulation une
déclaration d’intention d’ouverture du service.
Les services à valeur ajoutée doivent utiliser, sous forme de location, les capacités de
liaison d’un ou plusieurs réseaux de communications électroniques ouverts au public
existants à moins que le fournisseur de ces services ne soit lui‐même titulaire d’une
licence et désire utiliser exclusivement les capacités de liaison du réseau, objet de ladite
licence.
La liste des services à valeur ajoutée est fixée par arrêté du Ministre chargé des
communications électroniques.
En cas de transfert ou cession, le nouvel exploitant est tenu d’informer l’Autorité de
Régulation dans un délai de trente jours à compter de la date de transfert ou de cession.
Art.24.‐ Interdiction du service
L’Autorité de Régulation dispose d’un délai de deux mois à partir de la date du dépôt
attestée par un accusé de réception de la déclaration, pour faire connaître qu’elle
s’oppose à l’exploitation du service visé à l’article ci‐dessus, s’il apparaît, au vu de ladite
déclaration que le service concerné porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est
contraire à la morale et aux bonnes mœurs.
Art.25.‐ Réseaux et services libres
Peuvent être établis et/ou exploités librement :
les réseaux internes sous réserve de la conformité de leurs équipements ;
les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible
puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par l’Autorité de
Régulation.
Section 5 ‐ Modification ‐ cessions et transferts ‐ suspension ‐ retrait
Art.26.‐ Modification des informations, des conditions attachées aux licences et
autorisations.
Réglementation des communications électroniques
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