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Niger
L’Autorité de Régulation délivre l’autorisation à toute personne physique ou morale qui
en fait la demande dans les jours prévus et qui remplit les conditions exigées.
Les opérateurs candidats à l’obtention d’une autorisation sont tenus d’informer
l’Autorité nationale de régulation avant de fournir le service prévu, par nécessité de se
conformer à toutes les conditions d’exploitation. Dans ce cas, il peut leur être demandé
de patienter pendant un délai raisonnable et déterminé avant de commencer à fournir
les services auxquels s’applique l’autorisation.
Les requérants dont l’autorisation ou la licence a été suspendue ou révoquée ne sont pas
autorisés à soumettre une demande d’autorisation.
Les informations demandées pour le régime de l’autorisation générale sont les
suivantes :
a) informations légales et financières ;
b) informations techniques ou les entités sont tenues d’informer les autorités
compétentes des États Membres des services qu’elles ont l’intention de mettre en
œuvre et de fournir toutes informations prouvant leur capacité à remplir les
conditions et modalités applicables à l’activité pour laquelle l’autorisation est
octroyée, à savoir :
- une description détaillée du service proposé ;
- un projet technique indiquant quels équipements seront utilisés y compris une
preuve d’approbation d’équipement propre à être utilisé pour fournir le service ;
- une indication de l’entité et une description des dépendances proposées sur
l’infrastructure des réseaux d’autres opérateurs pour le service proposé.
L’Autorité Nationale de Régulation se réserve le droit de demander un complément
d’information.
L’autorisation ou le refus motivé est notifié(e), par écrit, dans un délai maximal de deux
mois à compter de la date du dépôt de la demande. L’absence de réponse dans le délai
imparti vaut acceptation.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer l’Autorité de Régulation avant la
fourniture des services.
Section 4 ‐ Régime d’entrée libre
Art.23.‐ services libres soumis à une déclaration
Les services à valeur ajoutée, la revente et la fourniture de service internet sont soumis à
une déclaration d’intention.
La déclaration d’intention comprend les informations minimales ci‐après :
les modalités d’ouverture du service ;
la couverture géographique ;
Réglementation des communications électroniques
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