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Niger
d) les contributions aux missions générales de l’État :
- les modalités de contribution aux missions et charges de l’accès universel ;
- les prescriptions spécifiques exigées pour la défense nationale et la sécurité
publique ;
- la contribution à la recherche et à la formation ;
- le montant et les modalités de paiement des contributions périodiques.
e) la contrepartie financière et les redevances dont :
- le montant et les modalités de paiement du prix de la licence ;
- les redevances relatives à l’assignation de fréquences et à l’exploitation
d’installations radioélectriques.
f) le contrôle et les sanctions :
- les obligations qui s’imposent à l’opérateur pour permettre à l’Autorité de
Régulation de contrôler l’exécution du cahier des charges ;
- les sanctions en cas de non‐respect des termes du cahier des charges.
Chaque cahier des charges est appliqué de manière strictement identique à tous les
opérateurs titulaires d’une licence appartenant à la même catégorie. L’égalité entre tous
les opérateurs est assurée.
Art.19.‐ Adjudication de la licence
Est déclaré adjudicataire provisoire par l’Autorité de Régulation, le candidat dont l’offre
est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges
et des critères de sélection.
Art.20.‐ Transparence des procédures d’attribution des licences
Un rapport exhaustif sur la procédure d’adjudication est soumis au Ministre chargé des
Communications électroniques. Ce rapport est rendu public par l’Autorité de Régulation.
Les licences sont accordées par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 3 ‐ Régime des autorisations générales
Art.21.‐ Réseaux et Services soumis à l’autorisation générale
Sont soumis à une autorisation générale délivrée par l’Autorité de Régulation :
l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine
public ;
la fourniture au public de services de communications électroniques, à l’exception de
ceux soumis à licence individuelle ou à déclaration.
Art.22.‐ Modalités et conditions d’attribution des autorisations
Les modalités et conditions d’attribution des autorisations sont définies par l’Autorité de
Régulation qui s’assure du respect des exigences essentielles et de la conformité du
réseau aux normes internationales.
Réglementation des communications électroniques
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