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Niger
Chapitre 4 ‐ Régimes des réseaux et services de communications électroniques
Section 1 ‐ Principes généraux
Art.14.‐ Catégories de régimes
Les réseaux et services de communications électroniques sont soumis à l’un des régimes
suivants :
a) licence individuelle ;
b) autorisation générale ;
c) entrée libre pouvant dans certains cas être soumise à déclaration, notification ou
enregistrement auprès de l’Autorité de Régulation.
Art.15.‐ Principes communs à tous les régimes
Les opérateurs sont tenus au respect des Principes et conditions suivants :
a) concurrence loyale et non‐discrimination ;
b) confidentialité et neutralité du service au regard du message transmis ;
c) prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique ainsi que des
prérogatives des autorités judiciaires ;
d) conventions et traités internationaux ratifiés par la République du Niger ;
e) exigences essentielles et non perturbation des autres réseaux et services.
Les opérateurs titulaires de licences sont entre autres soumis aux obligations suivantes :
a) contribution à l’accès universel aux services ;
b) fourniture des renseignements nécessaires à l’élaboration d’un annuaire universel
des abonnés ;
c) acheminement gratuit des appels d’urgence ;
d) contribution à la recherche, à la formation et la normalisation en matière de
communications électroniques ;
e) établissement d’une comptabilité analytique ;
f) déploiement d’infrastructures ;
g) information préalable de l’Autorité de Régulation avant la fourniture des services
et ;
h) prise en compte des besoins des personnes handicapées.
Section 2 ‐ Régime des licences individuelles
Art.16.‐ Réseaux ou services ouverts au public Une licence individuelle est exigée pour :
l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert
au public dont ceux requérant l’usage de ressources rares ;
la fourniture au public de services de téléphonie ;
l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau pour la fourniture de capacités de
transmission nationales ou internationales ;
Réglementation des communications électroniques
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