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Niger
lorsque les infrastructures utilisées par des services de radiodiffusion et de
télévision servent également à fournir des services de communications
électroniques, lesdites infrastructures entrent dans le champ d’application de la
présente loi.
Chapitre 2 ‐ Dispositions institutionnelles
Section 1 ‐ Ministère en charge des communications électroniques
Art.4.‐ Mission
Le Ministère en charge des communications électroniques définit et met en œuvre la
politique de développement du secteur des communications électroniques.
Il associe tous les acteurs concernés à la définition de la politique d’accès universel.
Le Ministère en charge des communications électroniques assure, en relation avec
l’Autorité de Régulation, la préparation des textes législatifs et réglementaires.
Sur proposition du Ministère en charge des communications électroniques et après
recommandation de l’Autorité de Régulation, les licences sont délivrées, réduites dans
leur durée, leur étendue ou retirées par décret pris en Conseil des Ministres.
Le Ministre assure la représentation de la République du Niger auprès des organisations
intergouvernementales à caractère international ou régional spécialisées dans les
questions relatives aux communications électroniques, en liaison avec l’Autorité de
Régulation, et favorise la coopération internationale, régionale et sous régionale.
II assure, en coordination avec l’Autorité de Régulation, la préparation et la négociation
des conventions et accords internationaux en matière de communications électroniques.
Il met en œuvre, en relation avec l’Autorité de Régulation, les accords, les conventions et
les traités internationaux relatifs aux communications électroniques auxquels la
République du Niger est partie.
Section 2 ‐ L’autorité de régulation
Art.5.‐ Régulation du secteur des Communications électroniques. L’Autorité de
Régulation est une autorité administrative indépendante.
Elle a compétence pour réguler le secteur des communications électroniques.
La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est
indépendante de l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services de
communications électroniques.
Réglementation des communications électroniques
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