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accords de coproduction dans les conditions qui sont définies par le
Conseil d'Administration.
Ils peuvent commercialiser ou faire commercialiser les œuvres et
documents audiovisuels dont ils détiennent les droits.
Ils peuvent créer des filiales pour atteindre leurs objectifs.
Article 111
Les organismes du secteur public sont conçus sur le modèle des
sociétés anonymes.
Article 112
L'Etat détient la totalité du capital des organismes du secteur
public.
Les statuts des organismes du secteur public sont approuvés par
décret.
Article 113
Le Conseil d'Administration des organismes du secteur public
comprend douze membres dont le mandat est de trois ans :
- un représentant du Président de la République ;
- un représentant de l'Assemblée Nationale choisi en dehors de
ses membres ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministère chargé de la Communication ;