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- Convention sur rusage des fréquences : acte par lequel le
Conseil National de la Communication Audiovisuelle, agissant
pour le compte de l'Etat et un promoteur de la communication
audiovisuelle déterminent conformément à la loi, les
obligations et engagements de chacune des parties dans le
cadre de l'exploitation d'une fréquence de télévision ou de
radio, dans un lieu géographique défini et pour une durée
déterminée.
- Données par satellite: informations sonores ou télévisuelles
reçues par satellite.
- Fréquence : rythme de répétition ou de propagation des ondes
radioélectriques dans l'espace.
- Ondes radioélectriques ou ondes hertziennes: ondes
électromagnétiques dont la fréquence est par convention
inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l'espace sans
guide artificiel.
- Organisme de radiodiffusion: entreprise autorisée à fournir un
service de radiodiffusion sonore au public en général ou à une
partie de celui-ci.
- Parrainage : toute contribution d'une entreprise ou d'une
personne morale publique ou privée, n'exerçant pas d'activités
de radiodiffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles, au
financement d'émissions de radio ou de télévision, afin de
promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou
ses réalisations.
- Publicité : toute forme de message audiovisuel diffusé contre
rémunération ou contrepartie en vue soit de promouvoir la
fourniture des biens ou services, y compris ceux qui sont
présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une
activité associative, commerciale, industrielle, artisanale,