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CHAPITRE Il : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 26
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle
comprend douze membres permanents désignés comme ci­
après et nommés es qualité par décret pris en Conseil des
Ministres:

- un professionnel de la communication de haut niveau
désigné par le Président de la République, Président ;
- deux personnes qualifiées désignées par le Président de
l'Assemblée Nationale : un représentant des organisations
de défense des droits de l'homme et un juriste de haut
niveau et d'expérience ;
- un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la
Magistrature ;

- une personne désignée par le Président du Conseil
Economique et Social.
- un représentant des associations des consommateurs
désigné par les groupements des associations de
consommateurs;
- une personne qualifiée désignée par le Ministre chargé de la
Communication ;

- cinq personnes qualifiées désignées par les organismes
professionnels du secteur de la communication audiovisuelle
dont un journaliste de l'audiovisuel, un professionnel des
programmes audiovisuels radio, un professionnel des

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