Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
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province en cas de crise grave et persistante menaçant le fonctionnement
régulier des institutions provinciales.
6. L’article 218 reconnaît au Président de la République le pouvoir de
convoquer le référendum prévu audit article pour l’approbation d’une révision
constitutionnelle.
7. L’article 226 transfère à la loi la compétence de fixer les modalités
d’installation de nouvelles provinces citées à l’article 2 de la Constitution.
Telle est la quintessence de la présente loi portant révision de certaines
dispositions de la Constitution du 18 février 2006.
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