Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
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Article 97
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice
de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité
professionnelle à l’exception des activités agricoles, artisanales, culturelles,
d’enseignement et de recherche.
Elles sont également incompatibles avec toute responsabilité au sein d’un parti
politique.
Article 98
Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du
Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, ni
acheter, ni acquérir d’aucune autre façon, ni prendre en bail un bien qui
appartienne au domaine de l’Etat, des provinces ou des entités décentralisées.
Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement aux marchés publics au
bénéfice des administrations ou des institutions dans lesquelles le pouvoir central,
les provinces et les entités administratives décentralisées ont des intérêts.
Article 99
Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la
République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la
Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant
leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs,
comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts,
plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication
des titres pertinents.
Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des
enfants mineurs et des enfants, mêmes majeurs, à charge du couple.
La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale.
Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est
réputée démissionnaire.
Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en
cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la
Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.