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48. Revente de trafic : acte qui consiste en l’achat de minutes en
gros auprès d’un opérateur concessionnaire, en vue de les revendre
au détail à sa propre clientèle ;
49. Sélection du transporteur : mécanisme qui permet à un
utilisateur de choisir entre un ou un ensemble d’exploitants de
réseaux publics de communications électroniques autorisés ou de
fournisseurs de services de télécommunications autorisés, pour
acheminer une partie ou l’intégralité de ses appels ;
50. Service à valeur ajoutée : service offert au public à travers les
réseaux publics de communications électroniques au moyen des
systèmes informatiques permettant l’accès aux données relatives aux
domaines spécifiques en vue de les consulter ou de les échanger ;
51. Service de transmission de données : service de simple
transport de données, sans y ajouter aucun traitement ;
52. Service de communications électroniques : prestation
consistant entièrement ou principalement en la fourniture de
communications électroniques ;
53. Service support : service de simple transport d’informations dont
l’objet est, soit de transmettre, soit de transmettre et d’acheminer
des signaux entre points de terminaison d’un réseau de
communications électroniques, sans faire subir à ces signaux des
traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur
acheminement et au contrôle de ces fonctions ;
54. Service
téléphonique ouvert
au
public :
exploitation
commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps
réel entre utilisateurs fixes ou mobiles ;
55. Service télex : exploitation commerciale du transfert direct, par
échange de signaux de nature télégraphique, de messages
dactylographiés, entre des utilisateurs aux points de terminaison
d'un réseau de communications électroniques ;
56. Service Universel : ensemble minimal des services définis de
bonne qualité qui est accessible à l’ensemble de la population dans
les conditions tarifaires abordables indépendamment de la
localisation géographique ;
57. Servitude : droit permettant de mettre en place des infrastructures
et tout équipement sur, au-dessus ou au-dessous des propriétés
privées ;
58. Servitude radioélectrique : servitude qui consiste en une
limitation de la hauteur des obstacles dans les zones définies autour
des centres d’émission ou de réception, afin de prévenir toute
perturbation des ondes radioélectriques émises ou reçues par ces
centres ;