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19. Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut des
prestations associées, notamment celle de co-localisation offerte par
un exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au
public, pour permettre à un exploitant tiers de réseau de
communications électroniques d’accéder à tout ou partie des éléments
de la boucle locale du premier exploitant pour desservir directement
ses abonnés ;
20. Equipement terminal : appareil, toute installation ou tout ensemble
d'installations destiné à être connecté à un point de terminaison d'un
réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de communications
électroniques. Ne sont pas visés, les équipements permettant
d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par
voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans le cas où ces
équipements permettent d'accéder également à d’autres services de
communications électroniques ;
21. Exploitant d’infrastructures alternatives : personne morale de
droit public ou société concessionnaire de service public, disposant
d’infrastructures ou de droit pouvant supporter ou contribuer à
supporter les réseaux de communications électroniques, sans qu’elle
ne soit elle-même exploitant des réseaux de communications
électroniques ouverts au public ;
22. Fourniture d’un réseau de communications électroniques :
mise en place, exploitation, surveillance ou mise à disposition d’un
réseau de communications électroniques ;
23. Gestion du spectre des fréquences radioélectriques :
ensemble d'actions administratives et techniques visant à assurer
une
utilisation
rationnelle
du
spectre
des
fréquences
radioélectriques par les utilisateurs ;
24. Homologation : opération d’expertise et de vérification effectuée
par un organisme agréé pour attester que le prototype des
équipements et des systèmes de communications électroniques
répond à la réglementation et aux spécifications techniques en
vigueur ;
25. Infrastructures alternatives : Installation ou ensemble
d’installations exploitées par les concessionnaires de service public
et pouvant assurer ou contribuer à assurer soit la transmission, soit
la transmission et l’acheminement de signaux de communications ;
26. Interconnexion : forme particulière d’accès consistant en la
liaison physique et logique des réseaux publics de communications
électroniques utilisées par un même opérateur ou un opérateur
différent, afin de permettre aux utilisateurs de communiquer entre
eux ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur ;