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Djibouti
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus est enregistrée par l’Office par ordre chronologique
des dépôts sur un registre spécial tenu par l’Office.
Titre 6 - Dispositions finales
Art.76.- Le présent Décret abrogera à sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire six mois après
la date de sa publication au Bulletin Officiel, et ce conformément aux dispositions de l’article
224 de la Loi n°50/AN/09/6ème L précitée, toutes les dispositions contraires ou faisant double
emploi avec ses dispositions et notamment :
le Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la Loi sur les marques de
fabrique, de commerce ou de service ;
le Décret d’application du 26 juin 1911 portant d’administration publique pour l’exécution de
la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles industriels.
Art.77.- Le Ministère en charge de l’Industrie ainsi que les Ministères techniques sont char
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Bulletin
Officiel.
Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle
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