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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
Chapitre 4 : Des dispositions diverses et finales
Article 19 : Les actifs et autres biens meubles et immeubles
de l'Agence de Régulation des Télécommunications et de
l'Agence de Régulation des Postes sont transférés de plein
droit à l'Agence.
Article 20 : Dans l'exécution des ses missions, l'Agence jouit
des prérogatives de puissance publique se traduisant
notamment par :
- l'insaisissabilité de ses biens et avoirs ;
- le privilège du trésor et l'avis à tiers détenteur par le
recouvrement de ses créances.
Article 21 : Les personnels de l'Agence se composent d'agents
publics en position de détachement et de contractuels régis par
le Code du Travail.
Article 22 : Des textes réglementaires déterminent, en tant
que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à
l'application du présent décret.
Article 23 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la
procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 30 septembre 2011
8 au 15 NOVEMBRE 2011 - N°76
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut
Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut
Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs
subséquents ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les
conditions générales d'emploi des agents contractuels de
l'Etat ;
Vu le décret n°00837/PR/MTPT du 10 octobre 1969
portant réglementation de la circulation routière en
République Gabonaise ;
Vu le décret n°00864/PR/MFP du 20 août 1981
fixant le Statut Particulier des fonctionnaires du secteur
transport ;
Vu le décret n°0000047/PR/MTMM du 15 janvier
1982 portant attributions et organisation du Ministère des
Transports et de la Marine Marchande, ensemble les textes
modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre
1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes ;
Vu le décret n°5/85 du 27 juin 1985 portant
règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat,
ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000125/PR/MTAC du 9 février 2004
portant création et organisation d'une Brigade de contrôle
routier au Ministère des Transports et de l'Aviation Civile ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
DECRETE:
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre des Transports
Julien NKOGHE BEKALE
Le Ministre de l’Equipement, des Infrastructures et de
l’Aménagement du Territoire
Léon NZOUBA
Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du
Tourisme
Magloire NGAMBIA
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction
Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
_________
Décret n°01107/PR/MT du 3 octobre 2011 portant
création, attributions et organisation du Centre national de
l'examen du permis de conduire des véhicules terrestres à
moteur
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la
composition du Gouvernement de la République, ensemble les
textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les
règles de création, d'organisation et de gestion des services de
l'Etat ;
Article 1er : Le présent décret, pris en application des
dispositions de l'article 8 de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006
susvisé, porte création, attributions et organisation du Centre
national de l'examen du permis de conduire des véhicules
terrestres à moteur.
Article 2 : il est créé un Centre national de l'examen du
permis de conduire des véhicules terrestres à moteur,
dénommé le Centre.
Le Centre est une direction technique rattachée au
Secrétariat Général du Ministère des Transports.
Chapitre I : Des attributions
Article 3 : Le Centre est notamment chargé :
- de concevoir et conserver les épreuves écrites et pratiques
des examens ;
- d'apprêter, équiper et gérer les lieux des examens ;
- d'inspecter la qualité et la sécurité des installations et
matériels nécessaires à l'examen du permis de conduire ;
- de recevoir les dossiers de demande de candidature à
l'examen du permis de conduire ;
- de fixer les modalités d'organisation du permis de conduire
sur l'ensemble du territoire national ;
- de déterminer les montants de frais de participation ;
- de prendre toute disposition devant assurer la
confidentialité des épreuves et la sécurité des candidats ;
- d'organiser les épreuves d'examens et d'en assurer la
correction en toute confidentialité ;
- de proclamer les résultats ;
- d'enregistrer et valider les permis étrangers ;