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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
Le Ministre des Transports
Julien NKOGHE BEKALE
Le Ministre de l’Equipement, des Infrastructures et de
l’Aménagement du Territoire
Léon NZOUBA
Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du
Tourisme
Magloire NGAMBIA
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction
Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
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Décret n°01106/PR/MT du 30 septembre 2011
portant création, attributions et organisation de l'Agence de
Régulation des Communications Electroniques et des Postes
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la
composition du Gouvernement de la République, ensemble les
textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°45 du 4 octobre 1965 relative au
recouvrement des créances de la Banque Gabonaise de
Développement ;
Vu la loi n°3/94 du 11 novembre 1994 portant Code
du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes
modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°004/2001 du 27 juin 2001 portant
réorganisation du secteur des télécommunications et du
secteur des postes en République Gabonaise ;
Vu la loi n°005/2001 du 27 juin 2001 portant
réglementation du secteur des télécommunications en
République Gabonaise ;
Vu la loi n°006/2001 du 27 juin 2001 portant
réglementation du secteur des postes en République
Gabonaise ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut
Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les
règles de création, d'organisation et de gestion des services de
l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°035/PR/MCPEN du 16 février 2010
portant attributions et organisation du Ministère de la
Communication, de la Poste et de l'Economie Numérique ;
DECRETE:
Article 1er : Le présent décret, pris en application des
dispositions de l'article 51 de la Constitution et de la loi
n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte création,
attributions et organisation de l'Agence de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes.
Chapitre 1er : Des dispositions générales
Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par
communication électronique, une communication dans
laquelle les informations sont transmises à l'aide de signaux
générés par les équipements électroniques.
8 au 15 NOVEMBRE 2011 - N°76
Au sens du présent décret, on entend par support
physique, le support métallique, la fibre optique ou encore le
vide.
Le support métallique est la communication basée sur
la transmission de signaux électriques.
La fibre optique est la communication basée sur la
transmission optique.
Le vide est la transmission radio par ondes
électromagnétiques.
Chapitre 2 : De la création et des attributions
Article 3 : Il est créé dans le secteur des télécommunications
et le secteur des postes, une Autorité Administrative
Indépendante, dénommée Agence de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes, en abrégé
ARCEP, ci-après désignée « l'Agence ».
Article 4 : La création de l'Agence consacre la fusion en une
seule
entité
de
l'Agence
de
Régulation
des
Télécommunications et de l'Agence de Régulation des Postes,
créées respectivement par les lois n°004/2001 du 27 juin 2001,
n°005/2001 du 27 juin 2001 et n°006/2001 du 27 juin 2001
susvisées.
Elle emporte de plein droit la modification de
certaines dispositions des lois n° 005/2001 du 27 juin 2001 et
n°006/2001 du 27 juin 2001 considérées.
Article 5 : En application des dispositions de l'article 3
susvisé, les termes « Agence de Régulation des
Télécommunications » et « Agence de Régulation des Postes »
contenus dans les lois n°004/2001, n°005/2001 et n°006/2001
du 27 juin 2001 susvisées et dans d'autres textes en vigueur
sont désormais remplacés par les termes « Agence de
Régulation des Communications Electroniques et des
Postes ».
Article 6 : Par l'effet des dispositions du présent décret, les
attributions naguère dévolues à l'Agence de Régulation des
Télécommunications et à l'Agence de Régulation des Postes,
par les textes en vigueur sont, de plein droit, transférées à
l'Agence.
Article 7 : Outre les attributions visées à l'article 6 ci-dessus,
l'Agence est également chargée :
- de préparer les études et projets de textes relatifs aux
secteurs des communications électroniques et des postes, à
la demande du Gouvernement ou à son initiative ;
- d'assister les ministères responsables dans l'exercice de
leurs pouvoirs de tutelle sur les services publics
personnalisés opérant dans les secteurs des Communications
électronique et des Postes ;
- d'émettre des avis sur toutes questions des secteurs des
communications électroniques et des postes ;
- de veiller au respect par les opérateurs des dispositions
contenues dans les licences, autorisations, agréments et
cahiers des charges et de sanctionner ou faire sanctionner les
contrevenants ;
- de veiller à l'accomplissement par les opérateurs des
formalités relatives à l'obtention des autorisations ou
déclarations préalables, notamment dans toutes les autres