REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union – Discipline – Travail
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LOI N° 2013-867 DU 23 DECEMBRE 2013
RELATIF A L’ACCES A L’INFORMATION D’INTERET PUBLIC.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Section I : Définitions
Article 1 :
Au sens de la présente loi, on entend par :
-
document définitif : tout document dont l’élaboration est achevée et
susceptible d’être porté à la connaissance du public ;
-
document public : tout document quel qu’en soit la date, le lieu de
conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de
l’exercice de leurs fonctions par les organismes publics ;
-
information d’intérêt public : toute donnée ou connaissance, quelle
qu’en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée
par les organismes publics.
-
organismes publics :
• l’Etat et ses démembrements ;
• les autorités judiciaires dans la mesure où elles accomplissent
des fonctions administratives selon la législation en vigueur ;
• les personnes morales de droit privé qui fournissent des services
publics ou qui remplissent une mission de service ou d’intérêt
public en vertu d’une concession, délégation ou autorisation de la
part de l’Etat.
Section II : Objet
Article 2 :
La présente loi a pour objet de déterminer les règles d’accès à
l’information d’intérêt public et aux documents publics.
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