PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
----------------------------Union – Discipline – Travail
Projet de loi relatif à l’accès à l’information d’intérêt public
EXPOSE DES MOTIFS
Le droit d’accès des personnes aux informations et aux documents détenus par
l’Administration et l’obligation pour l’administration de les communiquer, constituent des
principes qui sont désormais universellement reconnus comme découlant d’un droit
fondamental : le droit à la liberté d’expression.
En effet, plus de quatre-vingt-dix pays ont aujourd’hui traduit dans les faits ce droit à
l’information, en l’encadrant par une loi qui en déclare le principe et en consacre la
légitimité.
Cette consécration universelle trouve son fondement dans divers textes, notamment la
Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et la Convention des Nations Unies contre
la corruption de 2005.
Les dispositions de ces textes à caractère international prescrivent que tout individu a droit
à la liberté d'opinion et d'expression (…) et font obligation aux Etats d’adopter des
procédures et règlements permettant aux usagers d’obtenir des informations de leurs
administrations pour lutter contre la corruption.
Ces prescriptions sont également reprises au plan régional par des textes, notamment la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et la Convention de l'Union
africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption de 2003, qui réaffirment le droit à
l’information pour les citoyens et les personnes morales.
Ayant ratifié ces instruments internationaux et régionaux qui consacrent le droit d’accès à
l’information, l’Etat ivoirien s’est engagé à veiller à leur respect, en prenant toutes les
mesures nécessaires en vue de l’effectivité de ce droit.
Ainsi, l’article 7 alinéa 2 de la Constitution ivoirienne consacre l’égal accès à l’information,
et les articles 9 et 10 garantissent la liberté d’expression.
En dépit de cette reconnaissance formelle, le droit d’accès à l’information rencontre dans
les faits de nombreux obstacles en raison de l’absence de loi en la matière.
En effet, hormis quelques exceptions sectorielles, le droit ivoirien ne confère au citoyen
aucun droit de réclamer la communication d’un document public.
Or, le droit d’accès à l’information est un moyen qui vise à promouvoir la responsabilité
démocratique et la bonne gouvernance. Il participe du renforcement de la légitimité des
autorités publiques et de la confiance des citoyens en elles.