L’accès aux documents publics constituera également un élément qui pourra conduire
aussi le citoyen à s’intéresser davantage à l’action administrative et à offrir à
l’Administration la possibilité d’informer ledit citoyen sur les raisons qui sous-tendent ses
actions. Mieux informé, le citoyen est à même d'intervenir en toute connaissance dans les
processus décisionnels.
En définitive, le présent projet de loi représente une étape décisive dans l’évolution des
relations entre le citoyen et l’administration ivoirienne. Il est donc important de légiférer sur
l’accès du citoyen à l’information d’intérêt public.
Le présent projet de loi comporte 27articles contenus dans 7 chapitres.
Le chapitre I est consacré aux dispositions générales ; il pose le principe de l’accès de
tous à l‘information.
Le chapitre II porte sur les informations et documents communicables.
Le chapitre III traite des informations et documents non communicables. Le principe du
droit d’accès est assorti de restrictions, lesquelles sont justifiées par certains intérêts
publics ou privés qu'il convient de protéger.
Le chapitre IV est relatif aux modalités d’accès aux informations et documents publics. Il
détermine les formes de la demande d’accès à l’information, les moyens de
communication des informations et documents demandés, ainsi que les délais de
communication impartis aux organismes publics, pour satisfaire les requêtes reçues.
Le chapitre V institue une autorité administrative indépendante dénommée Commission
d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics (CAIDP).
Le chapitre VI détermine les voies de recours offertes aux citoyens en cas de refus de
communication des organismes publics astreints à cette obligation.
Le chapitre VII se rapporte aux dispositions pénales.
Alassane OUATTARA
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