SIXIEME PARTIE
----------DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Dispositions transitoires
Article 69
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aussi aux oeuvres qui ont été créées, aux
interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes qui ont été
fixés et aux émissions qui ont eu lieu avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi,
à
condition que ces oeuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de
radiodiffusion ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l’expiration de la
durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la
législation de leur pays d’origine.
Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou
stipulés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Entrée en vigueur
Article 70
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur six mois après sa publication au
« Bulletin officiel ».
Abrogation
Article 71
Est abrogé le dahir n° 1-69-135 du 25 joumada I 1390 (29 juillet 1970) relatif à la
protection des oeuvres littéraires et artistiques.
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