Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
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Service de télécommunications : le service fourni normalement contre rémunération qui
consiste entièrement ou principalement en la transmission ou l’acheminement de signaux
ou une combinaison de ces fonctions sur des réseaux de télécommunications, y compris
les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut
les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de
télécommunications ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus ;
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Services à valeur ajoutée : tous services de télécommunications qui, n’étant pas des
services de diffusion et utilisant des services supports ou les services de
télécommunications finales, ajoutent d’autres services au service support ou répondent à
de nouveaux besoins spécifiques de télécommunications ;
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Services d’information et de communication : services impliquant l’utilisation des moyens
des technologies de l’information et de la communication, y compris les services de
télécommunications ;
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Service de radiocommunication : tout service impliquant la transmission, l’émission ou la
réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunications ;
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Service de radiodiffusion : tout service de télécommunications par voie électronique
destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public
et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions
comportant des sons ;
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Spectre des fréquences radioélectriques : ensemble des ondes radioélectriques dont la
fréquence est comprise entre 3 kHz et 3.000 GHz ;
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Technologies de l’information et de la communication (TIC) : technologies employées
pour recueillir, stocker, utiliser et envoyer des informations et incluent celles qui
impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de communications y compris
de télécommunications ;
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Télécommunications : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux,
d’écrits, d’images, de sons, de toutes natures par fil, optique, radioélectricité ou autres
systèmes électromagnétiques ;
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Télédistribution : la transmission ou la retransmission de signaux de radiodiffusion reçus
par satellite ou par un système de terre approprié, ou produits localement, à des abonnés à
travers un réseau câblé ou hertzien ;
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UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
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Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de
télécommunications ouvert au public ;
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Utilisateur final : un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de télécommunications
ouverts au public ou de services de télécommunications accessibles au public.
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