Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
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le cas échéant, la bonne et efficace utilisation du spectre radioélectrique ;
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Exploitants d’infrastructures alternatives : les personnes morales de droit public et les
sociétés concessionnaires de service public disposant d’infrastructures ou de droits
pouvant supporter ou contribuer à supporter des réseaux de télécommunications, sans
qu’elles puissent exercer par elles-mêmes les activités d’exploitant de réseau de
télécommunications ouvert au public ;
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Fournisseur de services : toute personne physique ou morale fournissant au public un
service de télécommunications ;
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Fourniture d’un réseau de télécommunications : la mise en place, l’exploitation, la
surveillance ou la mise à disposition d’un tel réseau ;
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Fréquences radioélectriques : le nombre de cycles par seconde à partir duquel un courant
électrique de signal analogique change de sens ; elle est généralement mesurée en hertz
(Hz). Un hertz est égal à un cycle par seconde. La fréquence permet aussi de désigner un
emplacement sur les spectres radioélectriques, par exemple 800, 900 ou 1800 MHz ;
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Industrie de l’information et de la communication : toute entité
a) qui exécute une affaire commerciale ; ou
b) est engagée dans une activité commerciale liée aux technologies de
l’information et de la communication ;
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Information : signes, signaux, écrits, images, sons ou toute autre forme de message de
quelque nature que ce soit qui constituent le contenu transmis par des procédés de
communications y compris des télécommunications ;
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Installation : tout équipement, appareil, câble, système radioélectrique ou optique, tout
élément d’infrastructure, ou dispositif technique pouvant servir aux technologies de
l’information et de la communication ou toute autre opération qui y est directement liée ;
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Interconnexion : la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par
le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d’un
opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d’un autre, ou
bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être
fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau.
L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de
réseaux ouverts au public ;
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Interopérabilité des réseaux et des équipements terminaux : aptitude des équipements à
fonctionner, d’une part, avec le réseau, et d’autre part, avec les autres équipements
terminaux permettant d’accéder à un même service ;
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Licence d’établissement et/ou d’exploitation de télécommunications : droit attribué par
décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier des charges ;
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Marchés pertinents : marchés de produits et services dans le secteur des
télécommunications dont les caractéristiques justifient l’imposition d’obligations
particulières telles que l’encadrement des prix. Les marchés pertinents sont déterminés
par décision de l’Autorité de régulation ;
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Message : communication quelconque sous forme de parole, son, donnée, texte, image
visuelle, signal ou code, ou toute autre forme ou combinaison de formes ;
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Opérateur : toute personne morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au
public ou fournissant au public un service de télécommunications ;
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Opérateur ayant une puissance significative sur un marché pertinent (opérateur puissant) :
une entreprise est considérée comme disposant d’une puissance significative sur un
marché pertinent si, individuellement ou conjointement avec d’autres, elle se trouve dans
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