Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
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Annuaire : livre, liste ou fichier contenant principalement ou exclusivement des données
concernant les abonnés d’un service téléphonique public et mis à la disposition du public
en vue de permettre exclusivement ou principalement l’identification du numéro d’appel
des utilisateurs finals ;
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Assignation (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : autorisation donnée par
l’Autorité de Régulation pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence
ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;
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Attribution d’une bande de fréquences : inscription dans le Tableau d’attribution des
bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation
par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le
service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également
à la bande de fréquences considérée ;
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Autorisation : acte administratif (licence, convention de concession, ou autorisation
générale) qui confère à une entreprise un ensemble de droits et d’obligations spécifiques,
en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, exploiter des réseaux ou fournir des
services de télécommunications ;
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Autorité de régulation : organisme chargé par l’Etat des missions de régulation prévues
par la présente loi ;
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Autorité gouvernementale : autorité chargée par décret, au sein du gouvernement, de la
tutelle des secteurs des télécommunications et des technologies de l’information et de la
communication ;
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Boucle locale : Partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l’opérateur
téléphonique jusqu’à la prise téléphonique de l’abonné ;
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CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
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Consommateur : toute personne physique qui utilise ou demande un service de
télécommunications accessible au public à des fins autres que professionnelles ;
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Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut également les prestations associées,
notamment celle de co-localisation, offerte par un exploitant de réseau public de
télécommunications, pour permettre à un exploitant tiers de réseau public de
télécommunications d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier
exploitant pour desservir directement ses abonnés ;
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Equipement de télécommunications : équipement, y compris matériel et logiciel, employé
pour fournir des services de télécommunications ;
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Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté, directement ou
indirectement, à un point de terminaison d’un réseau de télécommunications en vue de la
transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés les
équipements permettant d’accéder à des services de radiodiffusion ou de télévision
destinés au public, diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de
communication, sauf dans les cas où ils permettent d’accéder également à des services de
télécommunications ;
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Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général :
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la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunication ;
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la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de
gestion qui y sont associées ;
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l’interopérabilité des services et des réseaux et la protection des données ;
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la protection de l’environnement et les contraintes d’urbanisme et d’aménagement du
territoire
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