Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
Article 25.
Les conditions générales d’établissement et d’exploitation visées à l’article précédent concernent :
-
la concurrence loyale ;
-
l’obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque réseau et/ou service
exploité ;
-
les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages
transmis ;
-
les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives
de l’autorité judiciaire ;
-
les modalités de contribution aux missions générales de l’Etat et, en particulier, aux
missions et charges du service universel et de l’aménagement du territoire ;
-
les dispositions relatives à la protection de l’environnement, à l’occupation du domaine
public et au partage des infrastructures ;
-
les conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de l’annuaire
général des abonnés ;
-
l’obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés par la
République du Sénégal ;
-
l’obligation d’acheminer gratuitement les appels d’urgence ;
-
l’obligation de s’interconnecter avec les réseaux de télécommunications de l’Etat ;
-
les conditions de fourniture des informations à l’Autorité de régulation ;
-
les conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des services ;
-
les obligations permettant le contrôle du respect du cahier des charges ;
-
la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de
télécommunications.
Un décret précise le contenu des conditions générales d’établissement et d’exploitation des
réseaux de télécommunications ouverts au public.
Article 26.
Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de proposer l’établissement et/ou
l’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public ou la fourniture d’un service
de télécommunications déterminé, en plus des conditions générales d’établissement et
d’exploitation énumérées à l’article précédent, l’Autorité de régulation fixe dans un cahier des
charges :
-
les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et modes d’accès du réseau et
des services ;
-
la nature et les caractéristiques de la zone de couverture ainsi que le calendrier de
déploiement du réseau et des services ;
-
les normes et les spécifications du réseau et des services ;
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