Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
télécommunications et aux TIC, et favorise la coopération internationale, régionale et sousrégionale.
Elle assure avec l’appui de l’Autorité de Régulation, la préparation et la négociation des
conventions et accords internationaux en matière de télécommunications et de TIC.
Elle met en œuvre, avec l’appui de l’Autorité de Régulation, les accords, conventions et traités
internationaux relatifs aux télécommunications et aux TIC auxquels le Sénégal est partie
prenante.
L’autorité gouvernementale décide, au nom de l’Etat, du lancement des procédures d’appel à
concurrence.
Elle est représentée dans tout le processus de sélection et de mise en œuvre des procédures
d’appel à concurrence.
CHAPITRE II. - L’AUTORITE DE REGULATION
Article 19.
La régulation du secteur des télécommunications est assurée par une autorité administrative
indépendante.
L’Autorité de régulation assure le contrôle de l’application de la réglementation et veille au
respect des dispositions de la présente loi.
TITRE III. - REGIMES JURIDIQUES
CHAPITRE PREMIER. - GENERALITE.
Article 20.
Les réseaux et services de télécommunications sont soumis, dans les conditions définies par la
présente loi et ses textes d’application, à l’un des régimes suivants :
-
le régime de la licence ;
-
le régime de l’autorisation ;
-
le régime de la déclaration.
Article 21.
Tout réseau ou service de télécommunications ne relevant pas des régimes juridiques prévus à
l’article 20 ci-dessus peut être établi et/ou exploité librement. En particulier, sous réserve de la
conformité de leurs équipements, peuvent être établis et exploités librement les réseaux internes et
les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de
faible portée dont les catégories sont déterminées par l’Autorité de régulation.
Article 22.
Les équipements de télécommunications sont soumis à agrément dans les conditions fixées au
chapitre V du présent livre de la présente loi.
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