Renvoi 58. Les règles régissant l’enregistrement des œuvres protégées en vertu de la présente loi sont définies dans un règlement distinct. TITRE IV VIOLATION ET DÉFENSE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES Chapitre premier Légitimité Qualité pour agir 59. — 1) La partie lésée ou son représentant légal a qualité pour agir en justice pour la défense de ses droits. 2) Après la mort du titulaire du droit, l’action en justice peut être engagée par l’une des personnes visées à l’article 22.3), dans l’ordre où elles y sont énumérées, à condition que la violation soit intervenue au cours de la période de protection prévue par la loi. 3) Si le titulaire du droit décède en cours de procédure, celle-ci est poursuivie par l’une des personnes visées au précédent alinéa et dans les conditions qui y sont énoncées. Chapitre II Atteinte aux droits patrimoniaux et sanctions Principe général 60. La violation des droits prévus par la présente loi entraîne des sanctions civiles et pénales. Usurpation 61. — 1) Se rend coupable du délit d’usurpation quiconque, sans le consentement de l’auteur, de l’artiste, du producteur de phonogrammes ou de l’organisme de radiodiffusion concerné, utilise ou exploite de l’une des manières prévues par la présente loi une œuvre appartenant à autrui. 2) Se rend également coupable du délit d’usurpation toute personne qui, sans le consentement de l’auteur, divulgue ou publie abusivement une œuvre non divulguée ou publiée par son auteur ou par le titulaire du droit qui s’y applique ou non destinée à être divulguée ou publiée, même si elle présente cette œuvre comme étant celle de son auteur véritable et si la divulgation n’est pas faite à des fins pécuniaires. 3) Quiconque, étant autorisé à utiliser ou à exploiter une œuvre, une prestation d’artiste, un phonogramme ou une émission radiodiffusée, dépasse les limites de son autorisation se rend coupable d’usurpation en proportion de ce dépassement. 4) Sont également considérées comme des usurpations : a) les transcriptions d’œuvres appartenant à autrui qui dépassent les limites de la libre utilisation;