www.droit‐afrique.com Niger procédé de communications électroniques permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur. Communication au public par voie électronique : toute mise à disposition au public ou à des catégories de public, par un procédé de communications électroniques, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. Communication audiovisuelle : toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne. Communications électroniques : toute transmission, toute émission ou toute réception de signes, de signaux d’écrits, d’images, de sons, de données ou de renseignements de toute nature par câble en cuivre, fibre optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques. Consommateur : toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins autres que professionnelles. Déclaration : acte de notification fait par un opérateur de réseau ou par un fournisseur de services de communications électroniques auprès de l’Autorité nationale de régulation et qui n’oblige pas l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l’Autorité nationale de régulation avant de commencer ses activités. Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut également les prestations associées, notamment celle de colocalisation, offerte par un exploitant de réseau public de communications électroniques, pour permettre à un exploitant tiers de réseau public de communications électroniques d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés. Droits exclusifs : droits accordés par un Etat membre à une seule entreprise, au moyen d’un texte législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d’entreprendre une activité de communications électroniques sur un territoire donné. Droits spéciaux : droits accordés par un Etat membre, au moyen d’un texte législatif, réglementaire ou administratif, qui confère à une ou plusieurs entreprises un avantage ou la faculté de fournir un service ou d’exercer une activité de communications électroniques sur la base de critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires. Équipement terminal : tout équipement destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un point de terminaison d’un réseau de communications électroniques en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés, les équipements permettant d’accéder à des services de radiodiffusion ou de Réglementation des communications électroniques 4