www.droit‐afrique.com Niger  d) les contributions aux missions générales de l’État : - les modalités de contribution aux missions et charges de l’accès universel ; - les prescriptions spécifiques exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ; - la contribution à la recherche et à la formation ; - le montant et les modalités de paiement des contributions périodiques.  e) la contrepartie financière et les redevances dont : - le montant et les modalités de paiement du prix de la licence ; - les redevances relatives à l’assignation de fréquences et à l’exploitation d’installations radioélectriques.  f) le contrôle et les sanctions : - les obligations qui s’imposent à l’opérateur pour permettre à l’Autorité de Régulation de contrôler l’exécution du cahier des charges ; - les sanctions en cas de non‐respect des termes du cahier des charges. Chaque cahier des charges est appliqué de manière strictement identique à tous les opérateurs titulaires d’une licence appartenant à la même catégorie. L’égalité entre tous les opérateurs est assurée. Art.19.‐ Adjudication de la licence Est déclaré adjudicataire provisoire par l’Autorité de Régulation, le candidat dont l’offre est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges et des critères de sélection. Art.20.‐ Transparence des procédures d’attribution des licences Un rapport exhaustif sur la procédure d’adjudication est soumis au Ministre chargé des Communications électroniques. Ce rapport est rendu public par l’Autorité de Régulation. Les licences sont accordées par décret pris en Conseil des Ministres. Section 3 ‐ Régime des autorisations générales Art.21.‐ Réseaux et Services soumis à l’autorisation générale Sont soumis à une autorisation générale délivrée par l’Autorité de Régulation :  l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine public ;  la fourniture au public de services de communications électroniques, à l’exception de ceux soumis à licence individuelle ou à déclaration. Art.22.‐ Modalités et conditions d’attribution des autorisations Les modalités et conditions d’attribution des autorisations sont définies par l’Autorité de Régulation qui s’assure du respect des exigences essentielles et de la conformité du réseau aux normes internationales. Réglementation des communications électroniques 24