www.droit‐afrique.com Niger Chapitre 4 ‐ Régimes des réseaux et services de communications électroniques Section 1 ‐ Principes généraux Art.14.‐ Catégories de régimes Les réseaux et services de communications électroniques sont soumis à l’un des régimes suivants :  a) licence individuelle ;  b) autorisation générale ;  c) entrée libre pouvant dans certains cas être soumise à déclaration, notification ou enregistrement auprès de l’Autorité de Régulation. Art.15.‐ Principes communs à tous les régimes Les opérateurs sont tenus au respect des Principes et conditions suivants :  a) concurrence loyale et non‐discrimination ;  b) confidentialité et neutralité du service au regard du message transmis ;  c) prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique ainsi que des prérogatives des autorités judiciaires ;  d) conventions et traités internationaux ratifiés par la République du Niger ;  e) exigences essentielles et non perturbation des autres réseaux et services. Les opérateurs titulaires de licences sont entre autres soumis aux obligations suivantes :  a) contribution à l’accès universel aux services ;  b) fourniture des renseignements nécessaires à l’élaboration d’un annuaire universel des abonnés ;  c) acheminement gratuit des appels d’urgence ;  d) contribution à la recherche, à la formation et la normalisation en matière de communications électroniques ;  e) établissement d’une comptabilité analytique ;  f) déploiement d’infrastructures ;  g) information préalable de l’Autorité de Régulation avant la fourniture des services et ;  h) prise en compte des besoins des personnes handicapées. Section 2 ‐ Régime des licences individuelles Art.16.‐ Réseaux ou services ouverts au public Une licence individuelle est exigée pour :  l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public dont ceux requérant l’usage de ressources rares ;  la fourniture au public de services de téléphonie ;  l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau pour la fourniture de capacités de transmission nationales ou internationales ; Réglementation des communications électroniques 22