www.droit‐afrique.com Niger Le Ministère en charge des communications électroniques et l’Autorité de Régulation communiquent à la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA, pour observations, toute décision susceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre les Etats membres et concernant l’interconnexion et l’accès aux ressources des opérateurs. Ces mesures sont mises en œuvre si dans le délai d’un mois aucune objection n’a été faite par la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA. L’Autorité de Régulation autorise et réglemente l’enregistrement, l’administration et la gestion des noms de domaines. Elle met en place un mécanisme structuré pour leur gestion. Chapitre 3 ‐ Principes en matière de concurrence Art.7.‐ Concurrence et Liberté d’activité Le marché des Technologies de l’information et de la communication est intégralement ouvert à la concurrence. Il ne peut être imposé d’obstacles à l’entrée à ce marché par la limitation du nombre d’opérateurs ou de fournisseurs de services que dans la mesure nécessaire pour garantir l’utilisation efficace du spectre de fréquences radioélectriques ou durant le temps nécessaire pour permettre l’attribution de numéros en nombre suffisant. Il ne peut également être attribué de licence comportant une clause d’exclusivité et de droits spéciaux sauf si cela est justifié par la loi, par la pénurie de ressources ou d’autres raisons pertinentes. Les Opérateurs exercent librement leurs activités, dans le respect du droit applicable notamment de la présente loi et de ses textes d’application, des conditions propres aux licences et aux autorisations prévues au chapitre IV ci‐après ainsi que dans le respect du principe de la neutralité technologique. Art.8.‐ Transparence des procédures d’attribution et d’utilisation des ressources limitées Toutes les procédures concernant l’attribution et l’utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros, les noms de domaines et les adresses IP sont mises en œuvre de manière objective, transparente et non discriminatoire. Art.9.‐ Accès/service universel Les obligations en matière d’accès/service universel sont définies et suivies de manière transparente non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence. Art.10.‐ Interconnexion et accès Réglementation des communications électroniques 19