www.droit‐afrique.com Niger L’Autorité de Régulation veille au respect des conditions d’interconnexion et d’accès à travers notamment des contrôles et approuve les offres techniques et tarifaires conformément aux articles 37 à 42 de la présente loi. 6.2.5 Contrôles et Sanctions L’Autorité de Régulation veille au respect par les opérateurs des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des engagements afférents aux licences, autorisations et déclarations dont ils bénéficient et prononce à leur encontre les sanctions correspondant aux manquements constatés. L’Autorité de Régulation met en demeure le ou les opérateur (s) de se conformer aux textes législatifs et réglementaires et des obligations qui leur sont applicables dans un délai fixé par la décision de sanction. Le pouvoir de contrôle s’exerce, soit d’office, soit à la demande de l’Etat, d’une organisation professionnelle, d’une association de consommateurs et des utilisateurs ou de toute autre personne morale ou physique ayant intérêt à agir. En cas de manquement aux obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou celles découlant des licences et des autorisations, l’Autorité de Régulation met en demeure le ou les auteurs à s’y conformer dans les délais déterminés par les lois sectorielles. Cette mise en demeure est rendue publique par tout moyen approprié. Les sanctions sont prononcées après que l’intéressé ait reçu notification des griefs et ait été mis en mesure de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales. La sanction est unique pour un même grief et est soumise à la prescription triennale. Les amendes sont recouvrées par les services compétents du Ministère en charge des Finances conformément aux procédures de recouvrement en vigueur au profit de l’Etat et versées au Trésor Public. Elles ne font pas partie des ressources de l’Autorité de Régulation. Si le ou lesdits opérateur (s) remédie (nt) aux manquements dans le délai fixé, l’Autorité de Régulation doit, après constatation, leur en donner acte. Si le ou lesdits opérateur (s) ne se conforme (nt) pas à la mise en demeure dans le délai fixé, en fonction de la gravité du manquement, les sanctions applicables sont les suivantes :  amendes ;  suspension totale ou partielle de la licence ou de l’autorisation ;  réduction de la durée et/ou de l’étendue de la licence ou de l’autorisation ;  retrait définitif de la licence ou de l’autorisation. En cas de non‐respect des tarifs de détail annoncés, la sanction est prononcée par l’Autorité de Régulation sans mise en demeure, dans le respect du principe du Réglementation des communications électroniques 15